Site : http://www.copyrightfrance.com
Classement : 144 / 198
2 articles sélectionnés
COPYRIGHT©FRANCE : Dépôt COPYRIGHT toutes créations
DROIT D'AUTEUR - Rappel : code de la propriété intellectuelle (extraits) :
Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en...
Thèmes liés : l'art de la caricature en france / l'art de la caricature pour tous / l art de la caricature / dessin de presse d'actualite / dessin de presse d actualite
COPYRIGHT © FRANCE : Code de la Propriété Intellectuelle
Consulter l'intégrailté du Code de la Propriété Intellectuelle
Article L111-1
" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial "...
Date: 2017-03-21 00:08:50
Thèmes liés : dessin de presse d'actualite / dessin de presse d actualite / l'art de la caricature en france
2 Ressources