Exception de caricature dans la presse (fr) - JurisPedia ...

9 Notes et références

Le droit de la propriété intellectuelle et l'exception de caricature

Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la caricature est autorisée expressément en matière littéraire et artistique. Ainsi, l' article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...) 4° la...